valable uniquement sur le site internet, pas en magasin.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat de vente à distance passé sur le site "www.steux-dco.be" entre :
D’une part:
entreprise en personne physique dénommée "Steux Dimitri",
propriétaire du site www.steux-dco.be
inscrite à la BCE sous le numéro 885.161.919 et dont le siège se situe à
B-7620 JOLLAIN-MERLIN (BRUNEHAUT) - Rue Vieux Baillard, no 3
TEL : 0032 (0)69 77 40 63
E-mail : info@steux-dco.be
IBAN : BE54 2850 2716 6897
BIC :GEBABEBB
et
D’autre part:
les personnes souhaitant consulter le site internet du vendeur www.steux-dco.be (ci-après dénommé le « site ») et y effectuer un achat (ci-après dénommées le « client »).
ART. 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l'exclusion de tout autre document.
ART. 3 : PRODUITS/PRIX
1. Produits: les produits proposés à la vente par le site www.steux-dco.be sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
2. Meubles-décoration: tous les produits qui composent l'assortiment normal d'un commerçant en meubles et décoration seront dénommés ci-après "meubles" et/ou "décoration".
3. Prix: Le prix des produits vendus sur le site
internet est indiqué en Euros, et valable dans toute la zone Euro et correspond au prix total, comprenant la
TVA et autres taxes.
Le prix indiqué n’inclut cependant pas d’éventuels frais de livraison ou d’installation, ils seront facturés en sus après validation de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le
prix d’un produit mis en ligne sur le site www.steux-dco.be de l'entreprise STEUX DIMITRI sont
susceptibles de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à
durée limitée.
La responsabilité de l'entreprise STEUX DIMITRI ne peut
être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue
au remboursement d’éventuelles différences de prix.
ART. 4 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Si l'utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquent sur "ajouter au panier". Dès qu'il cliquera sur "valider ma commande", l'utilisateur valide définitivement sa commande: la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le
consommateur sera informé de la confirmation de la commande par un e-mail de confirmation qui récapitule le contenu/modalités de la
commande, à l'adresse mail indiquée par l'acheteur au moment de la commande.
ART. 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION
1. Adresse de livraison: les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande de l'acheteur. Si le lieu de livraison n'a pas été convenu, elle aura lieu à l'adresse de l'acheteur.
2. Modalités de livraison/contrôle marchandise:
Avant livraison, toute marchandise venant du fabricant ou fournisseur a transité par l'entreprise STEUX DIMITRI et a subit un déballage et contrôle strict avant d'être ré-emballée avec soins afin d'arriver en bon état chez l'utilisateur final. Aucune livraison n'est effectuée directement du fabricant/fournisseur vers le client final.
L'entreprise STEUX DIMITRI sélectionne et communique au consommateur le moyen
de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier et/ou article choisi:
- soit par service de livraison express type DPD, GLS, Collissimo,...
- soit par transporteur spécialisé en transport de meubles
- soit par son propre service de livraison
Lors
de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la
conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui
effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir
ses éventuelles réclamations. L'entreprise STEUX DIMITRI n'est pas responsable des défauts ou de la détérioration de la marchandise liée au transport de celle-ci.
Sauf stipulation écrite contraire, la
livraison du produit se déroule aux risques et périls du consommateur et
se fait au premier pas de la porte et au rez de chaussée quand s'agit d'un immeuble à étages.
Le consommateur se doit
d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de
livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés
par le consommateur.
En cas de livraison à l'(aux) étage(s), merci de nous l'indiquer afin d'en calculer le surcoût prévu à et effet.
Dans le cas où la configuration des lieux
nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient
au consommateur d’en supporter le coût.
3. Frais de livraison: les frais de livraison du meuble varient selon le lieu de livraison et le prix du produit. Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au consommateur. Ces
frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la
passation de la commande et seront calculés sur base des tarifs de
livraison ci-joint: tarif frais d'envoi
4. Délais de livraison: les délais de livraison estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque produit. Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande.
Ces délais sont à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l'acheteur( jour où l'entreprise STEUX DIMITRI est ouverte>horaire en page d'accueil du site).
Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
- du lieu de livraison (Belgique ou autres pays)
- selon qu'il s'agit d'un produit en stock ou hors stock.
- En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours
ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en
stock au sein de l'entreprise STEUX DIMITRI
- Les délais de livraison
varient entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de la commande pour
les produits en stock à l’usine
- Généralement, les délais de
livraisons sont de 4 à 12 semaines à dater de la passation de la
commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de
livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être
considérés comme étant des délais contraignants.
L'entreprise STEUX DIMITRI s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps et s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande.
Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée sur demande unilatérale du client pour une durée de plus d'un mois, le vendeur pourra exiger des frais de dépôt éventuels ajoutés au décompte définitif, à raison de 0,5% par mois du montant total de la commande.
ART. 6 : DROIT DE RETRACTATION
L'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande
Le consommateur doit clairement indiquer à l'entreprise STEUX DIMITRI qu’il renonce à l’achat du produit.
La
volonté du consommateur de se rétracter doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise STEUX DIMITRI, dans les délais impartis à l'adresse mentionnée dans l'article 1 des conditions générales de vente.
Le consommateur se verra confirmer par mail l’activation de la procédure de retour.
Le
produit devra être retourné à l'entreprise STEUX DIMITRI par le
consommateur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de 14 jours visés ci-avant, dans son emballage
d'origine, accompagné des accessoires et de la notice d'utilisation (si d'application) qui y
sont joints.
En cas de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à l’entière charge du consommateur.
Aucun retour ne sera accepté :
-Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés
du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les
articles impropres à la vente.
-Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.
A
la réception du produit, l'entreprise STEUX DIMITRI vérifie la conformité du
colis, de l’emballage, l’état de fonctionnement du produit,… A défaut
d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé par l'entreprise STEUX DIMITRI .
En cas d'exercice du droit de rétractation
par le consommateur dans les délais, l'entreprise STEUX DIMITRI est tenue au
remboursement des sommes versées par le consommateur.
Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.
Le
consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les
contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer
rapidement.
Il s’agit du cas où l'entreprise STEUX DIMITRI vend un
produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifique du client
(ex : meubles découpés sur mesure, choix d’une couleur en particulier,
personnalisation d'un article selon les désidératas du consommateur…).
La
fiche produit spécifie s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé. A
défaut de précision, le produit est réputé être standard.
ART. 7 : PAIEMENT
Toute commande implique une participation aux frais d'envoi et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d'encaissement.
Sont seuls acceptés comme mode de paiement:
- via Paypal:PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de
payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec
les sites vendeurs.
Il vous suffit en effet de les
avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont
alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur
notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité.
Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même
choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors
dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.
- virement bancaire: la commande sera définitivement validée à la réception du virement bancaire
- cartes de crédit et de débit via le système sécurisé Mollie:
.Bancontact
.Visa, Mastercard, Amex
.carte bleue, Vpay
le paiement par carte garanti un paiement en ligne sûr, ainsi que la sécurité de vos données à
caractère personnel. Les données sur la transaction sont envoyées sur
Internet après avoir été cryptées.
- bouton de paiement CBC
- Belfius Direct net
- SOFORT banking
- I deal
- Virement Sepa
ART. 8 : GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le vendeur garantie que les produits sont prêts à l'emploi et exempts de tout vice, visible ou caché. Il déclare qu'ils sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée d'emploi, aux normes de sécurité existantes et aux spécifications publicitaires ou à tout autre document distribué ou accepté par lui et auquel il se réfère.
Toute non-conformité avec ces éléments est appelé "vice". Ne sont pas considérés comme vice la décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir ou le "travail" du bois, pour autant qu'ils soient techniquement inévitables ou qu'ils soit généralement et acceptés par le secteur du meuble et de la décoration, ou encore qu'ils soient propres aux matériaux utilisés et résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
ART. 9 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Des données à caractère personnel sont collectées par l'entreprise STEUX DIMITRI lorsque le consommateur se connecte sur le site WWW.STEUX-DCO.BE.
Ces informations sont utilisées par l'entreprise STEUX DIMITRI:
- dans le but d'améliorer en permanence la qualité de son site Internet,
de même que les relations commerciales entre parties
- dans le cadre de la gestion de la clientèle
- dans le cadre d'un éventuel recouvrement de facture
- dans le cadre de l'exécution de la commande
Les
données peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels l'entreprise STEUX DIMITRI fait appel dans le cadre de l’exécution des
commandes et des services proposés (livraison/montage du produit).
- à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à
laquelle le consommateur adhère par l’acceptation des présentes
conditions générales de vente. Le consommateur dispose, à tout moment,
d'un droit de s'y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les
informations commerciales en adressant un mail à l'entreprise STEUX DIMITRI, mail: info@steux-dco.be
L'entreprise STEUX DIMITRI est responsable du traitement de ces données
personnelles et s'engage à n'en faire usage que dans les cas décrits
ci-avant.
Le consommateur a le droit de consulter et de faire
rectifier ces données en adressant, à l'entreprise STEUX DIMITRI , une demande
écrite datée et signée, accompagnée de la preuve de son identité (copie recto verso de la carte d'identité).
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la commission de la Protection de la vie privée, rue Haute 139B à 1000 Bruxelles.
ART. 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété s'opère au moment de la livraison. Tant que les produits ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur. Le vendeur peut cependant mentionner que le transfert de propriété ne se fera que lors du paiement intégral.
ART. 11 : RESOLUTION
En cas de résolution du contrat aux
torts du consommateur, l'entreprise STEUX DIMITRI pourra solliciter une
indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix
de vente concédé au consommateur, déduction faite du prix d’achat des
meubles commandés au fabricant.
ART. 12 : RESPONSABILITE
Les photographies et illustrations
accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur
contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'entreprise STEUX DIMITRI
Le produit commandé ne comprend pas nécessairement
tous les éléments apparaissant sur les photographies publiées sur le
site internet de l'entreprise STEUX DIMITRI. Le consommateur devra avoir
égard à la fiche détaillée du produit.
De légères différences peuvent
apparaître entre le bien présenté sur le site internet et celui livré au consommateur (différences de teinte, de
motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).
De
même, la responsabilité de l'entreprise STEUX DIMITRI ne peut être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du
réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure, la présence de virus informatiques,...
ART. 13 : DIVERS
1. Force majeure: le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu
en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport et/ou communications,
inondation, incendie,...
2. Non validité partielle: Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de
vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur
force et leur portée.
3. Intégralité du contrat: les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
4. Loi applicable-Juridictions compétentes: les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre l'entreprise STEUX DIMITRI et l'acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents